Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Le site No-PV permet aux utilisateurs de générer automatiquement des lettres de contestation d'amendes grâce à l'intelligence artificielle.

2. Fonctionnement

L'utilisateur importe son amende, l'IA extrait les informations et génère une lettre personnalisée. L'utilisateur est responsable de la vérification des données avant envoi.

3. Prix et paiement

Chaque lettre générée est facturée 4,99€. Le paiement s'effectue via Stripe Checkout.

4. Responsabilité

No-PV ne garantit pas l'acceptation de la contestation par l'administration. L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de la lettre générée.

5. Données personnelles

Les données transmises sont utilisées uniquement pour la génération de la lettre et ne sont pas conservées.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu généré par le site reste la propriété de l'utilisateur. Le site et son contenu (hors lettres générées) sont protégés par le droit d'auteur.

7. Contact

Pour toute question, contactez-nous à : contact@no-pv.fr